CHAPITRE 2 — PATRIMOINE D'AFFECTATION
Article 7
Le patrimoine d'affectation initial du groupement est constitué :
— du centre de formation (EX CEFOR) relevant de l'entreprise nationale des matériels de travaux publics (EPE/ENMTP/SPA) transféré au ministère de la défense nationale ;
— de l'internat du centre de formation relevant de l'entreprise nationale des matériels de travaux publics (EPE/ENMTP/SPA) de Aïn Smara-Constantine, transféré au ministère de la défense nationale ;
— de l'unité commerciale 910, relevant de l'entreprise de distribution de véhicules particuliers (EPE/DVP/Spa) sise à Constantine, transférée au ministère de la défense nationale ;
— des biens meubles et immeubles réalisés dans le cadre de la direction de projet VBR 5ème région militaire ;
— des biens meubles et immeubles réalisés ainsi que du solde de la subvention de démarrage accordée au GPIM 5ème région militaire par le biais de l'EPIC-EDIV (Tiaret) ;
— des biens meubles et immeubles constituant la base vie COJAAL de l'entreprise nationale des matériels de travaux publics (EPE/ENMTP/SPA) de Aïn Smara, transférée au ministère de la défense nationale ;
— de l'excomplexe industrie de bois de Khenchela transféré de l'établissement d'habillement et de couchage (EPIC-EHC) au GPIM. 11 septembre 2011
