Décret présidentiel n° 11-312
· ج.ر عدد 50 لسنة 2011
معدَّل
Décret présidentiel n° 11-312 du 8 Chaoual 1432 correspondant au 6 septembre 2011 portant création du groupement de promotion de l'industrie mécanique
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 6
Dans le cadre de ses missions, le groupement peut réaliser des complexes et unités; créer toute filiale et prendre des participations dans des sociétés commerciales conformément à ses missions.
