Décret présidentiel n° 11-312
· ج.ر عدد 50 لسنة 2011
معدَّل
Décret présidentiel n° 11-312 du 8 Chaoual 1432 correspondant au 6 septembre 2011 portant création du groupement de promotion de l'industrie mécanique
CHAPITRE 3 — FONCTIONNEMENT
Article 12
La protection physique du groupement et de ses composantes est assurée par ses propres moyens.
Toutefois lorsque l'activité d'un site présente un caractère hautement sensible, la protection peut être assurée par les moyens dégagés par le ministre de la défense nationale.
