Décret présidentiel n° 11-308
· ج.ر عدد 50 لسنة 2011
Décret présidentiel n° 11-308 du 8 Chaoual 1432 correspondant au 6 septembre 2011 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales
Article 1er
Il est annulé, sur 2011, un crédit de dix-neuf millions de dinars (19.000.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
