Décret présidentiel n° 11-279
· ج.ر عدد 45 لسنة 2011
Décret présidentiel n° 11-279 du 10 Ramadhan 1432 correspondant au 10 août 2011 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des ressources en eau
Article 1er
Il est annulé, sur 2011, un crédit de un milliard deux cent huit millions de dinars (1.208.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
