Décret présidentiel n° 11-265
· ج.ر عدد 44 لسنة 2011
Décret présidentiel n° 11-265 du 2 Ramadhan 1432 correspondant au 2 août 2011 portant dispositions particulières applicables aux personnels du corps de la garde communale mis sous tutelle du ministère de la défense nationale
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 4
La nomination aux grades de chef de détachement, adjoint chef de détachement, chef de groupe ou chef d'équipe intervient exclusivement dans le cadre d’un remplacement, suite à la vacance de postes, sur proposition de la hiérarchie directe et par décision du commandant de région militaire.
