Décret présidentiel n° 11-265 · ج.ر عدد 44 لسنة 2011

Décret présidentiel n° 11-265 du 2 Ramadhan 1432 correspondant au 2 août 2011 portant dispositions particulières applicables aux personnels du corps de la garde communale mis sous tutelle du ministère de la défense nationale

CHAPITRE 3 — OBLIGATIONS ET DISCIPLINE › Section 3 — Régime disciplinaire › Sous-section 1 — Commission régionale de discipline

Article 24

Il est créé, au niveau de chaque région militaire, une commission de discipline dont la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre de la défense nationale.

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