Article 22

Conformément à la réglementation en vigueur et sans préjudice de sanctions disciplinaires et/ou pénales, la responsabilité pécuniaire des personnels de la garde est engagée pour les fautes liées à la gestion ou à l'utilisation des moyens mis à leur disposition et dont ils ont la charge et, lorsqu'en dehors de l'exécution du service, ils occasionnent leur dégradation, destruction, partielle ou intégrale, ou leur perte.