Décret présidentiel n° 11-265
· ج.ر عدد 44 لسنة 2011
Décret présidentiel n° 11-265 du 2 Ramadhan 1432 correspondant au 2 août 2011 portant dispositions particulières applicables aux personnels du corps de la garde communale mis sous tutelle du ministère de la défense nationale
CHAPITRE 2 — DROITS › Section 4 — Exercice des droits et des libertés
Article 17
La liberté de déplacement des personnels de la garde en activité de service sur le territoire national ne doit, en aucune manière, être préjudiciable à l'exercice de leurs fonctions. Le déplacement à l'extérieur du territoire national est soumis à autorisation préalable de l'autorité hiérarchique conformément à la réglementation en vigueur.
