Décret présidentiel n° 11-265
· ج.ر عدد 44 لسنة 2011
Décret présidentiel n° 11-265 du 2 Ramadhan 1432 correspondant au 2 août 2011 portant dispositions particulières applicables aux personnels du corps de la garde communale mis sous tutelle du ministère de la défense nationale
CHAPITRE 2 — DROITS › Section 3 — Protection juridique
Article 15
Les chefs hiérarchiques des personnels de la garde ne sont pas personnellement responsables des transgressions des lois et règlements commises par leurs subordonnés, sauf lorsqu'il y a dissimulation de leur part de faits ou de manquements relatifs à la prise de mesures contre ces transgressions ou à la poursuite de leurs auteurs.
