Décret présidentiel n° 11-265
· ج.ر عدد 44 لسنة 2011
Décret présidentiel n° 11-265 du 2 Ramadhan 1432 correspondant au 2 août 2011 portant dispositions particulières applicables aux personnels du corps de la garde communale mis sous tutelle du ministère de la défense nationale
CHAPITRE 2 — DROITS › Section 3 — Protection juridique
Article 12
L'Etat protège les personnels de la garde contre les menaces, outrages, injures, diffamations ou attaques dont ils sont victimes en service ou du fait de leur statut. L'Etat indemnise les victimes et dispose, par subrogation, d'une action en remboursement de ses débours contre les auteurs.
