Décret présidentiel n° 11-265
· ج.ر عدد 44 لسنة 2011
Décret présidentiel n° 11-265 du 2 Ramadhan 1432 correspondant au 2 août 2011 portant dispositions particulières applicables aux personnels du corps de la garde communale mis sous tutelle du ministère de la défense nationale
CHAPITRE 2 — DROITS › Section 1 — Protection sociale
Article 10
Les personnels de la garde et leurs ayants droit bénéficient de soins médicaux au sein des structures de santé militaire, sur la base d'une convention entre la caisse à laquelle ils sont affiliés et la direction centrale des services de santé militaire du ministère de la défense nationale.
