Article 12

En souscrivant un certificat d’utilisation finale, le partenaire étranger qui acquiert à titre onéreux ou gracieux des matériels et/ou produits sensibles dans le cadre des dispositions des articles 6 et 7 ci-dessus s’engage à :

— ne pas réexporter ces matériels et/ou produits sensibles ;

— ne pas permettre l’utilisation desdits matériels et/ou produits sensibles par des personnes autres que les personnels militaires ou agents de son Gouvernement ;

— ne pas transférer à des tiers ni permettre à ses personnels militaires ou agents de son Gouvernement de transférer à des tiers ces matériels et/ou produits sensibles, que ce soit à titre gracieux, de vente ou autre ;

— ne pas utiliser ni permettre l’utilisation de ces matériels et/ou produits sensibles à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été fournis.