Décret présidentiel n° 11-248
· ج.ر عدد 40 لسنة 2011
Décret présidentiel n° 11-248 du 8 Chaâbane 1432 correspondant au 10 juillet 2011 portant création d’une commission interministérielle permanente d’homologation des tenues autres que celles en usage dans l’Armée Nationale Populaire et de leurs attributs
Article 7
La commission se réunit autant de fois que nécessaire sur convocation de son président.
Les convocations écrites comportant le lieu, la date et l’heure de la réunion de la commission doivent parvenir aux membres quarante-huit (48) heures, au moins, avant chaque séance.
