Décret présidentiel n° 11-248
· ج.ر عدد 40 لسنة 2011
Décret présidentiel n° 11-248 du 8 Chaâbane 1432 correspondant au 10 juillet 2011 portant création d’une commission interministérielle permanente d’homologation des tenues autres que celles en usage dans l’Armée Nationale Populaire et de leurs attributs
Article 5
La commission est chargée d’étudier, sur la base du décret n° 81-274 du 17 octobre 1981, susvisé, les dossiers des demandes d’homologation des tenues et de leurs attributs, autres que ceux en usage dans l’Armée Nationale Populaire, et/ou déjà homologués.
La commission est également chargée d’étudier les demandes de modification des tenues et de leurs attributs déjà homologués.
