Article 4

Les demandes d’homologation et/ou de modification des tenues et de leurs attributs sont introduites auprès du président de la commission, par les différents départements ministériels et/ou leurs services extérieurs.

Les organismes privés dont les personnels sont soumis au port de l’uniforme introduisent leurs demandes d’homologation et/ou de modification des tenues et de leurs attributs auprès du ministère de l’intérieur et des collectivités locales qui les soumet, après étude et avis, au président de la commission.