Décret présidentiel nº 11-245 du 8 Chaâbane 1432 correspondant au 10 juillet 2011 portant ratification du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République du Chili relatif au remboursement des cotisations de retraite des travailleurs salariés ayant exercé en Algérie et au Chili durant la période de 1973 à 1990, signé à Alger le 1er décembre 2010

Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire le protocole d'accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République du Chili relatif au remboursement des cotisations de retraite des travailleurs salariés ayant exercé en Algérie et au Chili durant la période de 1973 à1990, signé à Alger le 1er décembre 2010.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Chaâbane 1432 correspondant au 10 juillet 2011.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

Protocole d'accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République du Chili relatif au remboursement des cotisations de retraite des travailleurs salariés ayant exercé en Algérie et au Chili durant la période de 1973 à 1990.

Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, d'une part, Et le Gouvernement de la République du Chili, d'autre part, Dénommés ci - après "les deux parties": désireux de renforcer les liens d'amitié entre les deux peuples et les deux pays ; soucieux de préserver les droits de leurs ressortissants ayant exercé une activité salariée en Algérie et au Chili durant la période de 1973 à 1990;

Sont convenus de ce qui suit :

Article premier Le présent protocole d'accord a pour objet le remboursement des cotisations de retraite au profit des travailleurs salariés chiliens et algériens ayant exercé une activité salariée en Algérie et au Chili.

Article 2 Bénéficient du remboursement de cotisations, objet du présent protocole d'accord, les travailleurs chiliens ayant exercé une activité en Algérie, durant la période de 1973 à 1990, en qualité de travailleurs salariés et dont les salaires ont effectivement donné lieu à versement de cotisations de sécurité sociale.

Article 3 Les cotisations, objet de remboursement, sont constituées par les parts, patronale et salariale, de la branche retraite, versées aux caisses algériennes de sécurité sociale, au titre des travailleurs salariés chiliens, pour la période de travail considérée.

Article 4 Le remboursement des cotisations cité à l'article 2 ci-dessus, s'effectue sur la base de la liste jointe en annexe au présent protocole d'accord, validée par la partie algérienne et acceptée par la partie chilienne.

La partie algérienne détermine le montant des cotisations conformément à sa législation en valeur de sa monnaie nationale constante et procède à son versement unique et non révisable aux bénéficiaires selon les modalités et procédures qui seront déterminées par un arrangement administratif conclu entre les autorités compétentes algériennes et chiliennes et qui fera partie intégrante du protocole d'accord.

Article 5 Dans le cas où la partie algérienne n'a pu identifier certains travailleurs, la partie chilienne adressera à la partie algérienne, dans un délai de six mois, à compter de l'entrée en vigueur du présent protocole d'accord, les documents justificatifs présentés par les intéressés pour leur permettre de bénéficier des dispositions du présent protocole d'accord.

Passé ce délai, les intéressés perdent tout droit au remboursement de cotisations.

Article 6 Conformément à ce qui est établi dans ce protocole d'accord, la partie algérienne effectuera le remboursement des cotisations du travailleur chilien décédé à ses ayants droit après déclaration du décès par la partie chilienne.

Les modalités d'application des dispositions du présent article seront précisées par l'arrangement administratif visé à l'article 4 du présent protocole d'accord.

Article 7 Le remboursement des cotisations, objet du présent protocole d'accord, obéit aux dispositions réglementaires et aux procédures en vigueur en la matière en Algérie. Il est libératoire tant à l'égard des autorités chiliennes que des intéressés.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 41 11 Article 8 Dans le cadre de l'application du principe de la réciprocité, la partie chilienne s'engage à déterminer le montant des cotisations et à procéder à leur remboursement aux éventuels travailleurs algériens ayant exercé durant la période considérée une activité salariée au Chili, dans les mêmes conditions définies par le présent protocole d'accord et conformément à la législation chilienne.

Article 9 Pour la mise en œuvre des dispositions du présent protocole d'accord, les deux parties désignent les autorités et institutions suivantes : du côté algérien : * le ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale, * la caisse nationale des retraites (CNR). du côté chilien : * le ministère des relations extérieures.

Article 10 Les divergences d'interprétation et/ou d'application du présent protocole d'accord seront réglées par voie diplomatique.

Article 11 Chacune des deux parties notifie à l'autre, par voie diplomatique, l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent protocole d'accord. Celui-ci prendra effet après trente (30) jours à compter de la date de réception de la dernière de ces notifications.

Fait à Alger, le 1er décembre 2010, en double exemplaires originaux, en langues arabe, espagnole et française, les trois textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement de Pour le Gouvernement de la la République algérienne République du Chili démocratique et populaire Pablo ROMERO Tayeb LOUH Ambassadeur extraordinaire Ministre du travail, et plénipotentiaire auprès de de l'emploi et de la sécurité la République algérienne sociale démocratique et populaire Arrangement administratif relatif aux modalités d'application du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République du Chili relatif au remboursement des cotisations de retraite des travailleurs salariés ayant exercé en Algérie et au Chili durant la période de 1973 à 1990.

En application de l'article 4 du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République du Chili relatif au remboursement des cotisations de retraite des travailleurs salariés ayant exercé en Algérie et au Chili durant la période de 1973 à 1990, les autorités administratives compétentes algériennes et chiliennes représentées par :

Du côté algérien :

Le ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale Du côté chilien :

Le ministère des relations extérieures Ont convenu, d'un commun accord, les modalités d'application suivantes du protocole d'accord sus-mentionné.

Article premier Procédures de remboursement des cotisations (Application de l'article 4 du protocole d'accord) Pour bénéficier du remboursement des montants de la cotisation de retraite prévu par le protocole d'accord, les travailleurs chiliens ayant exercé en Algérie durant la période de 1973 à 1990, figurant sur la liste prévue à l'article 4 ou concernés par les dispositions de l'article 5 du protocole d'accord, souscrivent aux dispositions du protocole d'accord qui leur sont appliquées et transmettent les informations relatives à un compte personnel dont ils sont titulaires auprès d'une institution financière chilienne au moyen du formulaire n° 1 annexé au présent arrangement administratif.

Ce formulaire doit être dûment signé par les intéressés auprès d'un notaire public et visé par le ministère chilien des relations extérieures.

A ce formulaire doit être joint le relevé d'identité bancaire du bénéficiaire.

Le ministère chilien des relations extérieures transmet, par voie diplomatique et sous bordereau, au ministère algérien du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale, le formulaire n° 1 et les relevés d'identité bancaire cités ci-dessus, destinés à la caisse nationale algérienne des retraites.

Article 2 Procédures de mise en œuvre des dispositions de l'article 6 du protocole d'accord Pour l'identification des travailleurs chiliens décédés concernés par les dispositions du protocole d'accord, le ou les ayant (s) droit ou à défaut le ou les héritier(s) du défunt ou le représentant légal des ayants droit ou des héritiers du travailleur décédé, doivent renseigner le formulaire n° 2 annexé au présent arrangement administratif. 24 juillet 2011 Au formulaire n° 2 doivent être joints :

1- le document d'état civil attestant le décès du travailleur chilien concerné, délivré par les institutions compétentes chiliennes ;

2 - les documents légaux prouvant la qualité respective d'ayant droit, d'héritier, ou de représentant légal des ayants droit ou des héritiers du travailleur chilien concerné ;

3- le cas échéant, le document notarié mandatant le représentant légal des ayants droit ou des héritiers du travailleur chilien concerné à souscrire aux dispositions du protocole d'accord objet du présent arrangement administratif et à percevoir leur droits.

Le formulaire nº 2 dûment renseigné et les documents cités au deuxième alinéa ci-dessus, destinés à la caisse nationale agérienne des retraites sont certifiés conformes par le ministère chilien des relations extérieures et transmis par voie diplomatique sous bordereau au ministère algérien du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale.

L'ayant droit ou l'héritier d'un travailleur chilien décédé concerné par les dispositions du protocole d'accord objet du présent arrangement administratif ou le cas échéant, le représentant légal des ayants droit ou, des héritiers, souscrivent aux dispositions dudit protocole d'accord et transmettent les informations relatives à leur compte ou au compte commun des ayants droit ou des héritiers sur le formulaire n° 3 annexé au présent arrangement administratif auquel est joint le relevé d'identité bancaire.

Le formulaire nº 3 cité ci-dessus doit faire l'objet de la même procédure d'envoi à l'institution compétente algérienne que celle appliquée au formulaire n° 2 cité au présent article.

Article 3 Modalités d'application des dispositions de l'article 8 du protocole d'accord L'ensemble des procédures énoncées par le présent arrangement administratif sont applicables dans le cadre de la mise en œuvre du principe de la réciprocité prévu à l'article 8 du protocole d'accord, moyennant l'utilisation des formulaires n° 1,2 et 3 mis en conformité.

Fait à Alger, le 1er décembre 2010, en deux exemplaires originaux, en langues arabe, espagnole et française, les trois textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement de Pour le Gouvernement de la la République algérienne République du Chili démocratique et populaire Pablo ROMERO Tayeb LOUH Ambassadeur extraordinaire Ministre du travail, et plénipotentiaire auprès de de l'emploi et de la sécurité la République algérienne sociale démocratique et populaire 24 juillet 2011 13 FORMULAIRE N°1 ART. 1ER DE L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF Protocole d'accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République du Chili relatif au remboursement des cotisations de retraite des travailleurs salariés ayant exercé en Algérie et au Chili durant la période de 1973 à 1990.

Application des articles 4 et 5 du protocole d'accord

1. IDENTITE DU TRAVAILLEUR CHILIEN CONCERNE NOM :

PRENOM (S) :

NOM MARITAL :

DATE ET LIEU DE NAISSANCE: / là:

ADRESSE :

Certifie souscrire aux dispositions du protocole d'accord cité en titre du présent formulaire et accepte le versement du montant affiché à la case 2 ci-dessous, au titre du remboursement intégral des cotisations de retraite versées au titre de ma période d'activité salariée en Algérie.

Le...

Signature authentifiée

2. PERIODES D'ACTIVITE – MONTANT DES COTISATIONS PERIODES D'ACTIVITE VALIDEES * MONTANT (DA) DES COTISATIONS DE RETRAITE

3. IDENTITE BANCAIRE DE L'INTERESSE IDENTITE ET ADRESSE DE L'INSTITUTION FINANCIERE NUMERO DE COMPTE PERSONNEL

4. CERTIFICATION DE L'INSTITUTION COMPETENTE CHILIENNE Santiago (Chili) le.

Certification du ministère des relations extérieures de la République du Chili * Périodes ayant donné lieu à cotisations 24 juillet 2011 15 FORMULAIRE N° 2 ART. 2 DE L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF Protocole d'accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République du Chili relatif au remboursement des cotisations de retraite des travailleurs salariés ayant exercé en Algérie et au Chili durant la période de 1973 à 1990.

Application de l'article 6 du protocole d'accord

1. IDENTITE DU TRAVAILLEUR DECEDE :

NOM:

PRENOM (S) :

NOM MARITAL :

DATE ET LIEU DE NAISSANCE: / à:

DATE ET LIEU DU DECES : à: à:

INSTITUTION COMPETENTE CHILIENNE D'ETAT CIVIL AYANT ENREGISTRE LE DECES:

Santiago (Chili), le Certification du ministère des relations extérieures chilien FORMULAIRE N° 3 ART. 2 DE L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF Protocole d'accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République du Chili relatif au remboursement des cotisations de retraite des travailleurs salariés ayant exercé en Algérie et au Chili durant la période de 1973 à 1990.

Application de l'article 6 du protocole d'accord

1. IDENTITE DU TRAVAILLEUR DECEDE :

NOM:

PRENOM (S) :

NOM MARITAL :

DATE ET LIEU DE NAISSANCE: / à:

DATE ET LIEU DU DECES : à: à:

2. PARTIE RESERVEE AU DESTINATAIRE DU MONTANT DU REMBOURSEMENT DES COTISATIONS DE RETRAITE (1).

AYANT DROIT REPRESENTANT LEGAL DES AYANTS DROIT HERITIER REPRESENTANT LEGAL DES HERITIERS NOM:

PRENOM (S) :

NOM MARITAL :

QUALITE :

Ayant droit :

(1) ENFANT CONJOINT ASCENDANT Héritier Préciser:

Représentant légal des ayants droit ou des héritiers :

Préciser :

DATE ET LIEU DE NAISSANCE: / ADRESSE:: 17 AUTRE / préciser : à:

Certifie souscrire ( être mandaté à souscrire, au nom des ayants droit ou des héritiers du travailleur décédé identifié au point 1 (ci-dessus) (3) aux dispositions du protocole d'accord cité en titre du présent formulaire et accepte (ou accepte au nom des héritiers) (3) le versement du montant affiché à la case 3 ci-dessous au titre du remboursement intégral des cotisations de retraite du travailleur chilien décédé identifié au point 1 ci-dessus versées pendant sa période d'activité salariée en Algérie. 3.PERIODES D'ACTIVITE DU TRAVAILLEUR DECEDE PERIODES D'ACTIVITE EN ALGERIE VALIDEES (2) Le.

Signature authentifiée ET MONTANT DES COTISATIONS.

MONTANT (DA) DE LA COTISATION (en lettres et chiffres )

4. IDENTITE BANCAIRE DU DESTINATAIRE DU REMBOURSEMENT DES COTISATIONS DE RETRAITE :

IDENTITE ET ADRESSE DE L'INSTITUTION FINANCIERE CHILIENNE NUMERO DE COMPTE PERSONNEL DE I'AYANT DROIT/HERITIER OU DU COMPTE COMMUN DES HERITIERS

5. CERTIFICATION DE L'INSTITUTION COMPETENTE CHILIENNE Certification du ministère des relations extérieures de la République du Chili Santiago (Chili), le...

(1) Cocher la case correspondante

(2) Périodes ayant fait l'objet de cotisations

(3) Biffer la mention inutile DECISIONS INDIVIDUELLES