Décret présidentiel n° 11-193
· ج.ر عدد 29 لسنة 2011
Décret présidentiel n° 11-193 du 16 Joumada Ethania 1432 correspondant au 19 mai 2011 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du commerce
Article 4
Le ministre des finances et le ministre du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 16 Joumada Ethania 1432 correspondant au 19 mai 2011.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.