Décret présidentiel n° 11-193 du 16 Joumada Ethania 1432 correspondant au 19 mai 2011 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du commerce

Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère du commerce, Section 1, Sous-section 1, Titre IV, 6ème partie, un chapitre n° 46-03 intitulé “Contribution de l'Etat à la stabilisation des prix du sucre blanc et de l'huile alimentaire ordinaire raffinée”.

Il est annulé, sur 2011, un crédit de un milliard de dinars (1.000.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles — Provision groupée”.

Il est ouvert, sur 2011, un crédit de un milliard de dinars (1.000.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du commerce et au chapitre n° 46-03 “Contribution de l'Etat à la stabilisation des prix du sucre blanc et de l'huile alimentaire ordinaire raffinée”.

Le ministre des finances et le ministre du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Joumada Ethania 1432 correspondant au 19 mai 2011.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————★————