Décret présidentiel n° 11-193
· ج.ر عدد 29 لسنة 2011
Décret présidentiel n° 11-193 du 16 Joumada Ethania 1432 correspondant au 19 mai 2011 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du commerce
Article 3
Il est ouvert, sur 2011, un crédit de un milliard de dinars (1.000.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du commerce et au chapitre n° 46-03 “Contribution de l'Etat à la stabilisation des prix du sucre blanc et de l'huile alimentaire ordinaire raffinée”.
