Décret présidentiel n° 11-189
· ج.ر عدد 27 لسنة 2011
Décret présidentiel n° 11-189 du 6 Joumada Ethania 1432 correspondant au 9 mai 2011 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des finances
Article 1er
Il est annulé, sur 2011, un crédit de quatre millions quatre cent cinquante mille dinars (4.450.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles — Provision groupée”.
