Décret présidentiel n° 11-181 du 29 Joumada El Oula 1432 correspondant au 3 mai 2011 portant ratification de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République Bolivarienne du Venezuela dans les domaines de la protection des végétaux et de la quarantaine végétale, signé à Alger le 25 novembre 2009

Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République Bolivarienne du Venezuela dans les domaines de la protection des végétaux et de la quarantaine végétale, signé à Alger le 25 novembre 2009.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Joumada El Oula 1432 correspondant au 3 mai 2011.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ———————— Accord de coopération entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République Bolivarienne du Venezuela dans les domaines de la protection des végétaux et de la quarantaine végétale.

Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République Bolivarienne du Venezuela, dénommés ci-après les parties ;

Reconnaissant le désir de coopération en matière phytosanitaire dans le but de protéger la santé humaine, les plantes et la vie tout en contrôlant la dissémination des maladies et des parasites des plantes dans leurs pays respectifs et sur la base de la convention internationale de la protection des végétaux ;

Reconnaissant l'importance de renforcer, d'étendre et de diversifier le commerce entre les deux pays sur la base d'intérêts mutuels ; 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Reconnaissant que la coopération spécifiée dans cet accord sera exécutée en relation avec la législation phytosanitaire en vigueur dans les territoires des deux parties ;

Ont convenu de ce qui suit :

Article 1er Définition Les termes utilisés dans cet accord concordent avec les définitions de la Convention internationale de la protection des végétaux, texte révisé, Rome 1997, et des normes internationales pour les mesures phytosanitaires.

Article 2 Autorités compétentes Les autorités responsables de l'application du présent accord sont pour le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, le ministère de l'agriculture et du développement rural et pour le Gouvernement de la République Bolivarienne du Venezuela, le ministère du pouvoir populaire pour l'agriculture et des terres.

Article 3 Domaine de coopération Les autorités phytosanitaires compétentes devront coopérer dans le domaine de la protection des végétaux et de la quarantaine végétale, en particulier dans l'application des mesures phytosanitaires en relation avec les normes internationales afin de prévenir et d'éviter la dissémination à partir du territoire de l'une ou l'autre partie, à travers les échanges ou transit des plantes, des produits et /ou articles réglementés.

Les deux parties s'engagent également à promouvoir la coopération dans le domaine de la formation et le perfectionnement sur les techniques et les procédures de contrôle phytosanitaire et d'analyses, l'avertissement agricole, le développement de la lutte biologique et l'échange des résultats des recherches scientifiques en la matière.

Article 4 Développement, négociation et conclusions des accords Les autorités phytosanitaires compétentes doivent faciliter le développement, les négociations et les conclusions des accords sur les conditions phytosanitaires d'importation et de commercialisation des végétaux et produits végétaux en relation avec les réglementations phytosanitaires respectives.

Article 5 Echange d'informations Dans la perspective de prévenir et d'éviter leur introduction des épidémies et des maladies des plantes, ainsi que leur élimination, les autorités phytosanitaires compétentes s'engagent à échanger les informations relatives aux épidémies et maladies dans leurs pays respectifs.

ALGERIENNE N° 27 8 Joumada Ethania1432 11 mai 2011 Les autorités phytosanitaires compétentes doivent également s'échanger la documentation relative à la réglementation et aux prescriptions phytosanitaires en vigueur et applicables, dans les deux pays respectifs concernant la prévention et la prophylaxie des plantes ainsi que le contrôle phytosanitaire à l'exportation, l'importation et le transit des végétaux ou de produits végétaux.

Article 6 Coûts financiers Les deux parties veilleront a encourager la coopération et Ies échanges d'expérience. Chaque partie prendra en charge les frais inhérents aux déplacements liés aux dispositions de cet accord, des délégations qui doivent se rendre en territoire de l'autre partie.

Article 7 Règlement des différends Tout différend ou désaccord concernant l'exécution ou l'interprétation du présent accord sera réglé à l'amiable à travers des négociations entre les deux (2) parties par la voie diplomatique.

Article 8 Amendements Le présent accord peut à tout moment être amendé par voie diplomatique par le consentement mutuel des deux parties.

Article 9 Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une période de cinq

(5) années, renouvelable par tacite reconduction pour la même période, à moins que l'une des deux parties notifie à l'autre par la voie diplomatique, son intention de le dénoncer trois (3) mois avant la date de son expiration.

Article 10 Date d'entrée en vigueur Le présent accord entrera en vigueur à la date d'échange des notifications relatives à l'accomplissement des formalités constitutionnelles par chaque partie pour sa mise en œuvre et ce, par voie diplomatique.

Fait à Alger, le 25 novembre 2009 en deux (2) exemplaires originaux en langues arabe, espagnole et française. Les trois (3) textes faisant également foi.

En cas de divergence d'interprétation, le texte en langue française prévaudra.

Pour le Gouvernement Pour le Gouvernement de la République de la République algérienne démocratique Bolivarienne du Venezuela et populaire Rafael RAMIREZ Chakib KHELIL Ministre du pouvoir Ministre de l'énergie populaire et des mines pour l'énergie et du pétrole 8 Joumada Ethania1432 JOURNAL OFFICIEL DE 11 mai 2011