Décret présidentiel n° 11-178
· ج.ر عدد 26 لسنة 2011
Décret présidentiel n° 11-178 du 29 Joumada El Oula 1432 correspondant au 3 mai 2011 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’agriculture et du développement rural
Article 1er
Il est annulé, sur 2011, un crédit de huit cent soixante-douze millions quatre cent quatre-vingt-dix-huit mille dinars (872.498.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-93 “Provision pour la prise en charge de l’impact lié aux régimes indemnitaires et aux statuts particuliers”.
