Décret présidentiel n° 11-133
· ج.ر عدد 19 لسنة 2011
معدَّل
Décret présidentiel n° 11-133 du 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011 relatif au dispositif du micro-crédit
Article 3
Le micro-crédit est destiné à :
— la création d'activités, y compris à domicile, par l'acquisition de petits matériels et matières premières de démarrage. Il couvre également les dépenses nécessaires au lancement de l'activité ;
— l'achat de matières premières.