Décret présidentiel n° 11-133
· ج.ر عدد 19 لسنة 2011
معدَّل
Décret présidentiel n° 11-133 du 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011 relatif au dispositif du micro-crédit
Article 11
Les services compétents du ministère chargé de la solidarité nationale assurent le suivi et le contrôle de la mise en œuvre du dispositif prévu par le présent décret.
عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 22-43 (ج.ر عدد 6 لسنة 2022)
آخر صيغة معروفة
« Art. 11. — Les services compétents du ministre chargé de la micro-entreprise, assurent le suivi et le contrôle de la mise en œuvre du dispositif prévu par le présent décret ».
