Décret présidentiel n° 11-116
· ج.ر عدد 16 لسنة 2011
Décret présidentiel n° 11-116 du 9 Rabie Ethani 1432 correspondant au 14 mars 2011 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la communication
Article 2
Il est ouvert, sur 2011, un crédit de trente-huit millions de dinars (38.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la communication et au chapitre n° 44-01 « Administration centrale — Contribution à l'entreprise nationale de télévision ».
