Décret présidentiel n° 11-101
· ج.ر عدد 14 لسنة 2011
Décret présidentiel n° 11-101 du Aouel Rabie Ethani 1432 correspondant au 6 mars 2011 complétant le décret présidentiel n° 03-514 du 6 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 30 décembre 2003 relatif au soutien à la création d'activités par les chômeurs promoteurs âgés de trente (30) à cinquante (50) ans
Article 1er
Le présent décret a pour objet de compléter les dispositions de l'article 5 du décret présidentiel n° 03-514 du 6 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 30 décembre 2003 relatif au soutien à la création d'activités par les chômeurs promoteurs âgés de trente (30) à cinquante (50) ans, par un alinéa 2 rédigé comme suit :
« Art. 5. — (sans changement) Lorsque le projet est réalisé dans le cadre des cabinets groupés, le seuil de l'investissement cité à l'alinéa ci-dessus est cumulé en fonction du nombre de chômeurs promoteurs ».
