Article 6

Le cadet bénéficie de la protection de l’Etat contre les menaces, outrages, injures, diffamations ou attaques, de quelque nature que ce soit dont il peut faire l'objet durant sa scolarité.

Il a droit à réparation du préjudice subi et dispose du droit de recours et du droit de réclamation consacrés par la législation et la réglementation en vigueur.