Décret présidentiel n° 10-97
· ج.ر عدد 19 لسنة 2010
ملغى
Décret présidentiel n° 10-97 du 2 Rabie Ethani 1431 correspondant au 18 mars 2010 portant statut du cadet de la Nation
CHAPITRE II — DROITS ET OBLIGATIONS DU CADET DE LA NATION › Section 1 — Droits du cadet de la Nation
Article 10
Le cadet bénéficie, en matière de transport, des mêmes avantages que ceux octroyés aux personnels de l'Armée nationale populaire.
Les modalités d'application du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre de la défense nationale.