Décret présidentiel n° 10-268 du 16 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 24 octobre 2010 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales

Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales – Section I — Administration générale, un chapitre n° 37-19 intitulé « Services déconcentrés de l’Etat – Créances détenues sur la wilaya de Boumerdès suite au séisme du 21 mai 2003 ».

Il est annulé, sur 2010, un crédit de quatre-vingt-dix millions quarante-neuf mille dinars (90.049.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».

Il est ouvert, sur 2010, un crédit de quatre-vingt-dix millions quarante-neuf mille dinars (90.049.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales, section I – Administration générale, et au chapitre n° 37-19 « Services déconcentrés de l’Etat – Créances détenues sur la wilaya de Boumerdès suite au séisme du 21 mai 2003 ».

Le ministre des finances et le ministre de l’intérieur et des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 24 octobre 2010.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 65 5