Décret présidentiel n° 10-241
· ج.ر عدد 60 لسنة 2010
Décret présidentiel n° 10-241 du 5 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 13 octobre 2010 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires religieuses et des wakfs
Article 1er
Il est annulé, sur 2010, un crédit de neuf millions quatre cent soixante mille dinars (9.460.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles — Provision groupée”.
