Article 99

Lorsque le cahier des charges de l’appel d’offres le prévoit, des retenues de bonne exécution peuvent être substituées à la caution de bonne exécution, pour les marchés d’études et de services visés à l’alinéa 2 de l’article 97 ci-dessus.

Lorsqu’un délai de garantie est prévu dans les marchés d’études ou de services visés à l’alinéa ci-dessus, la provision constituée par l’ensemble des retenues est transformée, à la réception provisoire, en retenue de garantie.