Article 85

Le versement des acomptes est mensuel.

Toutefois, le marché peut prévoir une période plus longue, compatible avec la nature des prestations. Ce versement est subordonné à la présentation, selon le cas, de l’un des documents suivants :

— procès-verbaux ou relevés contradictoires de prise d’attachements ;

— état détaillé des fournitures, approuvé par le service contractant ;

— état des salaires conforme à la réglementation en vigueur ou des charges sociales, visé par la caisse de sécurité sociale compétente.