Article 50

La durée de préparation des offres est fixée en fonction d’éléments tels que la complexité de l’objet du marché projeté et le temps normalement nécessaire pour la préparation des offres et l’acheminement des soumissions.

Le service contractant peut, quand les circonstances le justifient, proroger la durée de préparation des offres.

Dans ce cas, il en informe les candidats par tout moyen.

La durée de préparation des offres est fixée par le service contractant par référence à la date de sa première publication dans le Bulletin officiel des marchés de l’opérateur public (BOMOP) ou la presse. Elle est insérée également dans le cahier des charges.

En tout état de cause, la durée de préparation des offres doit permettre à la concurrence, la plus large possible, de jouer pleinement.

Le jour et l’heure limite de dépôt des offres et le jour et l’heure d’ouverture des plis techniques et financiers correspondent au dernier jour de la durée de préparation des offres. Si ce jour coïncide avec un jour férié ou un jour de repos légal, la durée de préparation des offres est prorogée jusqu’au jour ouvrable suivant.

Art. 51 — Les offres doivent comporter une offre technique et une offre financière.

Chaque offre est insérée dans une enveloppe fermée et cachetée, indiquant la référence et l’objet de l'appel d'offres ainsi que la mention « technique » ou « financière », selon le cas. Les deux enveloppes sont mises dans une autre enveloppe anonyme, comportant la mention « à ne pas ouvrir appeld’offres n° … -l’objet de l’appel d’offres ». 7 octobre 2010

1- Une offre technique qui contient :

— une déclaration à souscrire ;

— une caution de soumission supérieure à un pour cent (1 %) du montant de l’offre, pour les marchés de travaux et de fournitures dont le montant relève de la compétence des commissions nationales des marchés, à prévoir dans les cahiers des charges des appels d’offres, conformément à l’article 132 ci-dessous. La caution de soumission de l’entreprise étrangère doit être émise par une banque de droit algérien, couverte par une contre garantie émise par une banque étrangère de premier ordre.

Dans le cas de la procédure de consultation sélective, la caution de soumission citée ci-dessus doit être insérée, lorsqu’elle est prévue, dans une enveloppe fermée portant la mention « caution de soumission à n’ouvrir qu’à l’occasion de l’ouverture des plis financiers ».

La caution du soumissionnaire non retenu, et qui n’introduit pas de recours, est restituée un jour après l’expiration du délai de recours tel que défini à l’article 114 ci-dessous.

La caution du soumissionnaire non retenu, et qui introduit un recours, est restituée, à la notification, par la commission des marchés compétente, de la décision de rejet du recours.

La caution de soumission de l’attributaire du marché est libérée après la mise en place de la caution de bonne exécution ;

— l’offre technique proprement dite établie conformément au cahier des charges de l’appel d’offres ;

— tous les documents intéressant la qualification du soumissionnaire dans le domaine concerné (le certificat de qualification et de classification pour les marchés de travaux et l’agrément pour les marchés d’études), ainsi que les références professionnelles ;

— tous autres documents exigés par le service contractant, tels que les statuts de l’entreprise soumissionnaire, le registre de commerce, les bilans financiers, les références bancaires, la carte professionnelle d’artisan ou l’extrait du registre de l’artisanat et des métiers, pour les artisans d’art ;

— les attestations fiscales, les attestations d’organismes de sécurité sociale pour les soumissionnaires nationaux et les soumissionnaires étrangers ayant travaillé en Algérie.

Toutefois, dans le cas des opérations de réalisation de travaux, ces attestations peuvent être fournies après la remise des offres avec l’accord du service contractant, et en tout état de cause, avant la signature du marché ;

— un extrait du casier judiciaire du soumissionnaire lorsqu’il s’agit d’une personne physique, et du gérant ou du directeur général de l’entreprise lorsqu’il s’agit d’une société. Cette disposition ne s’applique pas aux entreprises étrangères non résidentes en Algérie ;

— l’attestation de dépôt légal des comptes sociaux, pour les sociétés commerciales dotées de la personnalité morale de droit algérien ;

— la déclaration de probité ;

— le numéro d’identification fiscale (NIF), pour les soumissionnaires nationaux et les soumissionnaires étrangers ayant déjà travaillé en Algérie.

Dans le cas de la procédure de concours, les offres contiennent, en plus des plis relatifs aux offres techniques et financières, un pli relatif aux prestations, en remplacement à l’offre technique proprement dite citée au 3ème tiret du paragraphe 1er du présent article.

Aucune information relative au montant de la soumission ne doit figurer dans les plis des prestations, dans le cadre d’un concours, ni dans les plis techniques relatifs aux procédures du concours et de la consultation sélective, sous peine de rejet de ces offres.

2 - Une offre financière qui contient :

— la lettre de soumission ;

— le bordereau des prix unitaires ;

— le détail estimatif et quantitatif.

Les modèles de la lettre de soumission, de la déclaration à souscrire et de la déclaration de probité sont fixés par arrêté du ministre chargé des finances.