TITRE VII — DE L’OBSERVATOIRE ET DU RECENSEMENT ECONOMIQUE DE LA COMMANDE PUBLIQUE › Section 1 — De l’observatoire économique de la commande publique
Article 175
Il est créé auprès du ministre chargé des finances un Observatoire économique de la commande publique.
Il est chargé d’effectuer annuellement un recensement économique de la commande publique, d’analyser les données relatives aux aspects économiques et techniques de la commande publique et de faire des recommandations au Gouvernement.
Les missions, la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'Observatoire sont fixées par décret exécutif.
عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 12-23 (ج.ر عدد 4 لسنة 2012)
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« Art. 175. — Il est créé auprès du ministre chargé des finances un Observatoire de la commande publique.
ALGERIENNE N° 04 2 Rabie El Aouel 1433 26 janvier 2012 Il est chargé d’effectuer annuellement un recensement économique de la commande publique, d’analyser les données relatives aux aspects économiques, techniques et juridiques de la commande publique et de faire des recommandations au Gouvernement.
Les missions, la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'Observatoire sont fixées par décret exécutif ».
