TITRE V — DU CONTROLE DES MARCHES Section préliminaire Dispositions générales › Section 2 — Des organes de contrôle › Sous-section 2 — De la compétence et de la composition des commissions nationales des marchés
Article 147
En matière de contrôle, la commission nationale des marchés de fournitures se prononce sur tout projet :
— de marché de fournitures dont le montant est supérieur à cent cinquante millions de dinars (150.000.000 DA) ainsi que tout projet d’avenant à ce marché, dans la limite du seuil fixé à l’article 106 du présent décret ;
— de marché contenant la clause prévue à l’article 106 du présent décret et dont l’application est susceptible de porter le montant initial à ceux fixés ci-dessus et au-delà ;
— d’avenant qui porte le montant initial du marché au seuil fixé ci-dessus et au-delà. 7 octobre 2010
عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 12-23 (ج.ر عدد 4 لسنة 2012)
آخر صيغة معروفة
« Art. 147. — En matière de contrôle, la commission nationale des marchés de fournitures se prononce sur tout projet :
— de marché de fournitures dont le montant est supérieur à trois cent millions de dinars (300.000.000 DA) ainsi que tout projet d’avenant à ce marché, dans la limite du seuil fixé à l’article 106 du présent décret ;
— de marché contenant la clause prévue à l’article 106 du présent décret et dont l’application est susceptible de porter le montant initial à celui fixé ci-dessus et au-delà ;
— d’avenant qui porte le montant initial du marché au montant fixé ci-dessus et au-delà, dans la limite des seuils fixés à l’article 106 du présent décret.
ALGERIENNE N° 04 2 Rabie El Aouel 1433 26 janvier 2012 A l’exception de ceux relevant de la compétence de la commission sectorielle des marchés, tels que prévus à l’article 148 bis ci-dessous ».
