Article 138

La commission des marchés de l’établissement public local, de la structure déconcentrée de l’établissement public national à caractère administratif, non citée dans la liste prévue à l’article 134 ci-dessus, compétente pour l’examen des projets de marchés dans la limite des seuils fixés à l’article 136 ci-dessus, est composée :

— du représentant de l’autorité de tutelle, président ;

— du directeur général ou du directeur de l’établissement ;

— d’un représentant élu de l’assemblée de la collectivité territoriale concernée ;

— de deux (2) représentants du ministre chargé des finances (service du budget et service de la comptabilité) ;

— d’un représentant du service technique intéressé par la prestation.