Article 12

En vue de la satisfaction d’un besoin déterminé de fonctionnement ou d’investissement le service contractant peut passer un ou plusieurs marchés. 7 octobre 2010 Art. 13 — Les marchés publics portent sur une ou plusieurs des opérations suivantes :

— la réalisation de travaux ;

— l’acquisition de fournitures ;

— la réalisation d’études ;

— la prestation de services.

Le marché de travaux a pour objet la construction, l’entretien, la réhabilitation, la restauration, ou la démolition, par l’entrepreneur, d’un ou d’une partie d’un ouvrage, y compris les équipements associés nécessaires à leur exploitation, dans le respect des clauses déterminées par le service contractant, maître de l’ouvrage.

Si des prestations de services sont prévues au marché et leurs montants ne dépassent pas la valeur des travaux, le marché est de travaux.

Le marché de fournitures a pour objet l’acquisition ou la location, par le service contractant, de matériels ou de produits destinés à satisfaire les besoins liés à son activité, auprès d’un fournisseur.

Si des travaux de pose et d’installation des fournitures sont intégrés au marché et leurs montants sont inférieurs à la valeur de celles-ci, le marché est de fournitures.

Le marché de fournitures peut porter sur des biens d’équipements ou d’installations complètes de production d’occasion dont la durée de fonctionnement est garantie ou rénovée sous garantie. Les modalités d’application des dispositions du présent alinéa sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre concerné.

Le marché d’études a pour objet de faire des études de maturation, et éventuellement d’exécution, de projets ou de programmes d’équipements publics, pour garantir les meilleures conditions de leur réalisation et/ou de leur exploitation.

A l’occasion d’un marché de travaux, le marché d’études recouvre les missions de contrôle technique ou géotechnique, de maîtrise d’œuvre et d’assistance technique au maître de l’ouvrage.

Le marché de prestations de services est un marché autre que le marché de travaux, de fournitures ou d’études.