Décret présidentiel n° 10-236
· ج.ر عدد 58 لسنة 2010
ملغى
Décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010 portant réglementation des marchés publics
TITRE IV — DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES › Section 6 — De la sous-traitance
Article 108
Le partenaire cocontractant est seul responsable, vis-à-vis du service contractant, de l’exécution de la partie sous-traitée du marché.
