Décret présidentiel n° 10-191
· ج.ر عدد 45 لسنة 2010
Décret présidentiel n° 10-191 du 17 Chaâbane 1431 correspondant au 29 juillet 2010 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement de la Présidence de la République
Article 1er
Il est annulé, sur 2010, un crédit de quatre millions cinq cent mille dinars (4.500.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles – Provision groupée ».
