Décret présidentiel n° 10-180
· ج.ر عدد 43 لسنة 2010
Décret présidentiel n° 10-180 du 28 Rajab 1431 correspondant au 11 juillet 2010 relatif aux fonctions et postes supérieurs au titre du secrétariat permanent de la commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l'Homme
Article 4
Le poste supérieur d'attaché de cabinet au secrétariat permanent de la commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de 1'Homme est classé et rémunéré par référence au poste similaire de l'administration centrale de ministère.
