Décret présidentiel n° 10-177
· ج.ر عدد 42 لسنة 2010
Décret présidentiel n° 10-177 du 24 Rajab 1431 correspondant au 7 juillet 2010 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale
Article 1er
Il est annulé, sur 2010, un crédit d'un milliard cinq cent cinquante-cinq millions soixante-quatre mille dinars (1.555.064.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-92 « Provision pour relèvement du SNMG ».
