Décret présidentiel n° 10-176
· ج.ر عدد 42 لسنة 2010
Décret présidentiel n° 10-176 du 24 Rajab 1431 correspondant au 7 juillet 2010 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'agriculture et du développement rural
Article 1er
Il est annulé, sur 2010, un crédit de vingt-neuf millions cinq cent mille dinars (29.500.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles-Provision groupée ».
