Décret présidentiel n° 10-175
· ج.ر عدد 42 لسنة 2010
Décret présidentiel n° 10-175 du 24 Rajab 1431 correspondant au 7 juillet 2010 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine
Article 1er
Il est annulé, sur 2010, un crédit d’un milliard huit cent cinquante millions de dinars (1.850.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles-Provision groupée ».
