Décret présidentiel n° 10-173
· ج.ر عدد 42 لسنة 2010
Décret présidentiel n° 10-173 du 24 Rajab 1431 correspondant au 7 juillet 2010 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires religieuses et des wakfs
Article 2
Il est annulé, sur 2010, un crédit de soixante millions de dinars (60.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles-Provision groupée ».
