Décret présidentiel n° 10-156
· ج.ر عدد 39 لسنة 2010
Décret présidentiel n° 10-156 du 7 Rajab 1431 correspondant au 20 juin 2010 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 03-514 du 6 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 30 décembre 2003 relatif au soutien à la création d’activités par les chômeurs promoteurs âgés de trente-cinq (35) à cinquante (50) ans
Article 8
L’expression « âgés de trente-cinq (35) à cinquante (50) ans » est remplacée dans les textes subséquents par celle de « âgés de trente (30) à cinquante
(50) ans ».
