Décret présidentiel n° 10-155
· ج.ر عدد 39 لسنة 2010
Décret présidentiel n° 10-155 du 7 Rajab 1431 correspondant au 20 juin 2010 portant création, organisation et fonctionnement d’un centre national d’études, d’information et de documentation sur la famille, la femme et l’enfance
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 6
Le centre reçoit des institutions et administrations publiques, des entreprises, des organismes et des associations les informations, rapports et données ayant trait à ses compétences et nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
