Décret présidentiel n° 10-127
· ج.ر عدد 29 لسنة 2010
Décret présidentiel n° 10-127 du 13 Joumada El Oula 1431 correspondant au 28 avril 2010 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’énergie et des mines
Article 4
Le ministre des finances et le ministre de l’énergie et des mines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 13 Joumada El Oula 1431 correspondant au 28 avril 2010.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
