Décret présidentiel n° 10-127
· ج.ر عدد 29 لسنة 2010
Décret présidentiel n° 10-127 du 13 Joumada El Oula 1431 correspondant au 28 avril 2010 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’énergie et des mines
Article 2
Il est annulé, sur 2010, un crédit de quarante-cinq millions de dinars (45.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles – Provision groupée ».
