Décret présidentiel n° 10-126 du 13 Joumada El Oula 1431 correspondant au 28 avril 2010 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur 2010, un crédit de cinq cent dix-neuf millions quatre cent dix-sept mille dinars (519.417.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 : “Dépenses éventuelles – Provision groupée”.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2010, un crédit de cinq cent dix-neuf millions quatre cent dix-sept mille dinars (519.417.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères et au chapitre n° 42-03 “Coopération internationale”.
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 13 Joumada El Oula 1431 correspondant au 28 avril 2010.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 09-09
- Décret présidentiel
- Décret présidentiel n° 10-40
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.